La régularisation humanitaire (article 9bis) permet d'obtenir un titre de séjour lorsque vous vous trouvez dans des circonstances exceptionnelles qui justifient votre maintien sur le territoire belge.
Cette procédure est discrétionnaire : l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il est donc essentiel de présenter un dossier solide qui met en valeur toutes les circonstances exceptionnelles de votre situation. Le cabinet vous aide à construire l'argumentation la plus convaincante possible.
Consulter pour ce domaine"Votre histoire en Belgique compte. Je la mets en valeur pour défendre votre droit de rester."— Me Patrice Ekomodi Totshingo
Identification et mise en valeur des éléments exceptionnels de votre situation (durée de séjour, intégration, liens familiaux, etc.).
Rassemblement des preuves d'intégration, de séjour prolongé et de liens avec la Belgique.
Rédaction d'une demande argumentée et structurée pour maximiser vos chances.
Suivi du dossier et réponse aux demandes complémentaires de l'administration.
Introduction d'un recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers.
Conseil et orientation tout au long de la procédure jusqu'à l'obtention du titre de séjour.
Analyse complète de votre situation personnelle, familiale et professionnelle en Belgique.
Rassemblement des preuves d'intégration : travail, école des enfants, association, logement, etc.
Introduction de la demande 9bis auprès de l'administration communale ou de l'Office des Étrangers.
Réponse de l'autorité compétente, avec recours possible en cas de refus.
Prenez rendez-vous pour une première consultation et obtenez un premier avis juridique sur votre situation.
Intervention sur tout le territoire belge, devant les juridictions et principales instances administratives.
Juridictions judiciaires
Instances administratives