Conditions
générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

ci-après dénommé « le Cabinet » — et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations juridiques fournies par le cabinet, notamment :

Les honoraires sont librement convenus entre le cabinet et le client, conformément à l'article 446ter du Code judiciaire belge et aux règles déontologiques de l'Ordre des barreaux.

Modes de fixation des honoraires

Aide juridique de deuxième ligne

Les clients dont les revenus sont insuffisants peuvent bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne (pro deo) via le Bureau d'Aide Juridique (BAJ) du Barreau de Bruxelles. Le cabinet accompagne ses clients dans les démarches d'accès à ce dispositif.

Frais de dossier

Les honoraires ne comprennent pas les frais de dossier (frais de greffe, taxes, traductions assermentées, frais d'huissier, etc.), qui sont refacturés au client sur justificatif.

4.1 Prise de rendez-vous

Les rendez-vous sont pris par téléphone ou via le formulaire de contact du site internet. Toute demande est confirmée dans les meilleurs délais selon les disponibilités du cabinet.

4.2 Consultation initiale

La consultation initiale permet d'analyser la situation du client, d'évaluer les voies de recours disponibles et de convenir des modalités de la prise en charge. Elle peut faire l'objet d'une facturation distincte.

4.3 Pièces et documents

Le client s'engage à communiquer au cabinet l'ensemble des documents et informations utiles à la défense de ses intérêts dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission des pièces peut avoir des conséquences sur les délais de procédure.

5.1 Annulation par le client

Toute annulation de rendez-vous doit être signalée dans les meilleurs délais, et au minimum 24 heures avant l'heure prévue de la consultation. En cas d'annulation tardive répétée, le cabinet se réserve le droit de facturer la consultation à hauteur du temps réservé.

5.2 Annulation par le cabinet

En cas de force majeure, d'urgence judiciaire prioritaire ou d'indisponibilité imprévisible, le cabinet s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer un nouveau rendez-vous dans les plus brefs délais.

6.1 Obligations du Cabinet

6.2 Obligations du Client

Le cabinet est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la mission confiée. L'issue d'une procédure judiciaire ou administrative ne peut être garantie.

Me Patrice Ekomodi Totshingo est soumis au secret professionnel absolu conformément à l'article 458 du Code pénal belge et aux règles déontologiques du Barreau de Bruxelles. Ce secret couvre l'ensemble des informations confiées dans le cadre de la relation avocat-client.

Les données personnelles du client sont traitées dans le respect du RGPD et de la législation belge applicable, uniquement dans le cadre de la prise en charge juridique du dossier. Pour toute question relative au traitement de vos données, consultez notre politique de confidentialité.

En cas de litige relatif aux honoraires ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le droit belge étant seul applicable.

Le cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la législation ou des règles déontologiques du Barreau. La version applicable est celle en vigueur à la date de la prestation. Les CGV mises à jour sont publiées sur le site internet et entrent en vigueur dès leur publication.