Activité indépendante

Carte professionnelle

Tout ressortissant étranger (hors UE) souhaitant exercer une activité commerciale ou une profession libérale en Belgique doit obtenir une carte professionnelle avant de commencer son activité.

Indépendants

Pourquoi consulter pour carte professionnelle ?

La carte professionnelle est délivrée par les autorités régionales compétentes. Elle évalue notamment la viabilité économique du projet, les ressources financières du demandeur et sa contribution à l'économie belge. Le cabinet vous aide à monter un dossier solide et convaincant.

Consulter pour ce domaine
"Votre ambition entrepreneuriale mérite d'être défendue. Je construis avec vous le dossier qui convainc."
— Me Patrice Ekomodi Totshingo
Ce que le cabinet fait pour vous

Nos interventions

Analyse du projet

Évaluation de la viabilité économique de votre projet d'activité indépendante.

Constitution du dossier

Préparation du plan d'affaires, des preuves de ressources et des documents requis.

Introduction de la demande

Dépôt auprès d'Actiris (Bruxelles), du SPW (Wallonie) ou de l'Agentschap Ondernemen (Flandre).

Défense du dossier

Argumentation juridique et économique pour défendre votre demande.

Recours en cas de refus

Introduction d'un recours contre un refus de carte professionnelle.

Renouvellement

Suivi et renouvellement de la carte professionnelle une fois obtenue.

Déroulement

Les étapes de la procédure

01

Définition du projet

Élaboration du projet professionnel et du plan d'affaires avec tous les éléments financiers requis.

02

Dépôt de la demande

Introduction de la demande auprès de l'autorité régionale compétente selon votre lieu d'activité.

03

Instruction

Examen du dossier par les autorités : viabilité économique, ordre public, ressources suffisantes.

04

Obtention de la carte

Délivrance de la carte professionnelle permettant d'exercer l'activité et d'obtenir un titre de séjour.

Besoin d'aide pour carte professionnelle ?

Prenez rendez-vous pour une première consultation et obtenez un premier avis juridique sur votre situation.

Portée du cabinet
Belgique

Zones d'intervention

Intervention sur tout le territoire belge, devant les juridictions et principales instances administratives.

Tout voir

Juridictions judiciaires

Tribunaux de première instance
Cours d'appel
Tribunaux correctionnels
Tribunaux de police

Instances administratives

CGRA Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides
OE Office des Étrangers
CCE Conseil du Contentieux des Étrangers
Territoire national belge
Cabinet basé à Bruxelles
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