L'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 permet à une personne étrangère souffrant d'une maladie grave d'obtenir un titre de séjour en Belgique lorsque le traitement adéquat n'est pas disponible dans son pays d'origine.
Cette procédure requiert un dossier médical précis et complet. Le cabinet vous accompagne dans la constitution du dossier, la rédaction des arguments juridiques et le suivi de la procédure auprès de l'Office des Étrangers, jusqu'à l'obtention d'un titre de séjour.
Consulter pour ce domaine"La maladie ne doit pas être une raison d'éloignement. Je défends votre droit à recevoir des soins en Belgique."— Me Patrice Ekomodi Totshingo
Vérification que votre situation médicale répond aux critères légaux de l'article 9ter.
Aide à rassembler les certificats médicaux, attestations et preuves nécessaires.
Dépôt de la demande auprès de l'Office des Étrangers avec tous les documents requis.
Suivi régulier du dossier et communication avec l'Office des Étrangers.
Introduction d'un recours devant le CCE si la demande est rejetée.
Demande de renouvellement du titre de séjour médical selon l'évolution de l'état de santé.
Rassemblement des certificats médicaux établissant la gravité de la maladie et l'absence de traitement disponible dans le pays d'origine.
Introduction de la demande 9ter auprès de l'Office des Étrangers avec le dossier complet.
Examen du dossier par le médecin-conseil de l'Office des Étrangers.
Obtention de l'attestation d'immatriculation puis du titre de séjour si la demande est acceptée.
Prenez rendez-vous pour une première consultation et obtenez un premier avis juridique sur votre situation.
Intervention sur tout le territoire belge, devant les juridictions et principales instances administratives.
Juridictions judiciaires
Instances administratives